LETTRE AR/RC.

 

 

Copie : Avocat du Collectif,

              Ministre de tutelle de F. Arcangeli, Jacqueline Gouraut, Collectivités territoriales, 

              Ministre des Finances, Bruno Le Maire,

              Direction Régionale des Finances Publiques, Toulouse,            

              240 Médias, TV, Radios pour éventuelle publication.

 

                                                                                                               

                                                                                                 Le 02 Décembre 2020.

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Nous rappelons toujours en préambule que notre Collectif de Défense des Citoyens Contribuables ne remet jamais en cause la nécessité de l’impôt, mais qu’il combat et s’oppose à certaines dérives ou hausses fiscales inacceptables, notamment induites par des collectivités territoriales. Car alors leur contournement au fondement même légal de l’impôt perçu en Amont incite à remettre en cause le consentement à cet impôt en Aval. A ce titre nous avons largement contribué par diverses actions toutes légales, à faire condamner pour dérives fiscales ici en Comminges, 3 Présidents de C d C qui en ont même perdu leurs mandats.

 

 

 

En Octobre 2019 comme Le 5 Octobre 2020 plusieurs contribuables de la C d C Cagire Garonne Salat nous contactent en se plaignant que leur facture d’ordures ménagères 2019 ainsi que leur taxe foncière intercommunalité 2018, 2019 et 2020 viennent de très fortement augmenter, celle de 2020 dépassant plus de 100%, alors que le gouvernement martèle qu’il n’y aura pas de hausse d’impôt en 2020. Cet accablant constat nous oblige donc à intervenir.

 

Le 8 Octobre 2020, avec copie à la sous-préfecture, nous demandons alors officiellement à son Président François Arcangeli de nous retourner comme prévu par la Loi, l’ordre du jour, la délibération et le compte rendu du conseil communautaire du 25 Juin 2020 ayant décidé cette hausse exorbitante, d’autant qu’elle s’ajoute à celle déjà très forte de 2018 et 2019…

 

 

 

La presse s’en fait échos et ce Président ose y nier dans sa publication l’existence de ces très fortes hausses « 2019 comme 2020 ». Plus grave, il y déclare avoir décidé celle de 2020 « pour compenser la taxe d’habitation supprimée »  et donc pour la rétablir alors qu’elle fut pourtant abrogée par l’actuel gouvernement et par Bercy.                                    

 

 N’ayant pas reçu les 3 documents clés réclamés et ceux-ci sur le site de cette

 

C d C ayant été curieusement rendus « in imprimables », nous les avons donc obtenus par l’intermédiaire d’un de ces nombreux maires contestant comme nous cette délibération.

 

                                                                                                                                                

 

Nous y relevons qu’à aucun moment dans l’ordre du jour, comme au cours de la délibération ou dans le compte-rendu, n’a été renseigné aux élus que la hausse du taux de cette taxe foncière de + 3,01% allait induire en réalité pour les administrés contribuables celle de +104% en moyenne, relevée sur nos dizaines de feuille d’impositions foncières 2020 en notre possession de +101% à +118%. Elle s’éleva déjà de + 21,95%, + 55,88% à + 88,89% en 2018 et en 2019 !.  Au nom de quels critères relatifs à quelles mauvaises gestions, F. Arcangeli en toute impunité et sans aucun contrôle, fait-il  payer à présent aux contribuables le prix de cette fusion de 3 ex C d C censées diminuer la charge publique en regroupant des communes ?... Nous ferons en sorte que la Chambre Régionale des Comptes enquête à ce sujet et nous donne son verdict.

 

 

 

Ce qui nous oblige à demander à votre administration fiscale le rôle exact ainsi que votre position sur cette délibération que nous qualifions d’entachée d’irrégularités graves. Or y est citée page 8, « Madame Miomandre responsable de la Direction Régionale des Finances Publiques », ce qui nous oblige à constater que vous avez facturé cette hausse foncière de

 

+ 104% en moyenne décidée pour « compenser la taxe d’habitation »… sans avoir visiblement vérifié au préalable, qu’ainsi F. Arcangeli a donc par votre intermédiaire fait payer…2 fois cette taxe d’habitation aux 20% de foyers qui y sont toujours assujettis en 2020 ?.. Nous attendons votre réponse sur cet accablant constat résultant des déclarations publiques dans le quotidien régional de ce simple Président intercommunal se permettant ainsi en la matière, de se substituer à toutes nos instances gouvernementales et à Bercy ?...

 

Les contribuables n’ont pas à en  pâtir.

 

 

 

Sans votre position officielle, nous serions alors obligés d’en informer notre avocat dans le cadre de nos poursuites judiciaires, car ces 20% de contribuables sont bel et bien les victimes directes de ce qui pourrait s’assimiler notamment à un délit de concussion. C’est d’autant plus étrange que vous n’avez pas répondu vous non plus, à notre mail du  21 Octobre 2020 qui vous alertait déjà sur certaines irrégularités évidentes relevées dans la délibération communautaire du 25 Juin 2020 que nous contestons formellement... ainsi que dans celle du 19 Septembre 2019 ayant instauré sur l’ex canton de St-Martory, en plus des hausses exorbitantes 2019 de sa taxe foncière intercommunale, la facture foncière TEOM du service public Enlèvement des Ordures Ménagère, que nous estimons 5 fois hors la loi s’agissant de la législation relative à toute facture d’un service public.       D’autant qu’à cette date un des Vice-présidents de cette C d C se présentait aussi comme « fonctionnaire du Trésor Public », donc juge et partie, ce qui pourrait caractériser un conflit d’intérêt gravissime. Nous sommes en droit de vous demander aussi si les élus de cette C d C ont bien eu également une hausse de plus de 100% sur leurs feuilles 2020 de taxe foncière intercommunale et de nous le confirmer.      Auquel cas pour quelle raison suspecte le Président François Arcangeli la nie-t-il par 2 fois dans La Dépêche ?...

 

 

 

Enfin nous vous mettons en garde qu’une de nos 204 Associations regroupées, a obtenu une jurisprudence gagnante sur les excédents de recette TEOM à Lyon afin de faire rembourser la TEOM 2016, 2017 et 2018 aux contribuables. Or le compte-rendu en notre possession du 25/06/2020 de cette C d C incriminée signale, page 20, que cet impôt TEOM procure…

 

« un excédent de recette d’environ 5% » ce qui est formellement interdit par la Loi.

 

D’où votre intérêt à nous répondre donc sur tous ces points.

 

 

 

Dans cette attente urgente et avant d’instruire un recours judiciaire, nous vous assurons, Madame, Monsieur, de toute notre considération. Cordialement,

 

                                                 Alain Padovani, Président du Collectif.